La détention des clefs motive l'indemnité d'occupation en indivision

Mme X critique le jugement entrepris pour l’avoir déboutée de sa demande de fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de son frère.

Elle affirme au soutien de son appel que la preuve de l’occupation exclusive par son frère du bien situé à Nîmes résulte des différentes pièces qu’elle verse aux débats. Elle sollicite de voir fixer l’indemnité d’occupation devant être mise à sa charge à 800 euros par mois à compter du […], date du décès de sa mère.

Il résulte de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, il résulte suffisamment de divers documents officiels, tels que la déclaration de succession, la procuration donnée par M. Y le 24 avril 2017 à tout clerc de notaire mentionnant l’adresse de celui-ci à Nîmes, les actes de signification délivrés à M. Y, soit à sa personne, soit par actes déposés en l’étude après vérification de son domicile, mais également de courriers échangés entre M. Y et ses parents de leur vivant, de correspondances récentes entre M. Y et sa soeur, et enfin de diverses attestations émanant de Mme D, de Mme E, de Mme F, amies ou parente de G Y, que M. Y demeure dans le bien immobilier sis à Nîmes, […], que sa mère avait acquis en 1993. Notamment le courrier de G Y en date du 2 mars 2001 adressé à M. Y confirme le fait que ce dernier habite l’appartement depuis son acquisition.

Il est attesté par les témoins que Mme X ne dispose pas des clefs de ce bien auquel elle n’a pas accès.

Il est ainsi établi que M. Y jouit à titre exclusif du bien immobilier dépendant de la succession de sa mère, de sorte qu’il est redevable envers la succession, en application du texte susvisé, d’une indemnité d’occupation courant à compter du […], date du décès de sa mère.

Le bien immobilier est évalué par l’agence Century 21 de Nîmes dans une fourchette de prix comprise entre 120. 000 et 130. 000 EUR et par l’agence Orpi de Nîmes dans une fourchette allant de 108 .143 à 132. 174 EUR.

Compte tenu des caractéristiques du bien, de sa superficie, de sa situation, de ses éléments de confort, de l’année de sa construction, il convient de retenir une valeur locative de 600 EUR par mois à laquelle, pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation, doit être appliqué l’abattement usuel de 20% pour tenir compte de la précarité de l’occupation du coïndivisaire. Par conséquent, l’indemnité d’occupation due par M. Y sera fixée à 480 EUR par mois à compter du […].