Le logement comporte des désordres qui portent atteinte aux conditions d'habitabilité

La présomption d'avoir reçu le bien en bon état de réparations locatives en l'absence d'état des lieux d'entrée est une présomption simple, que la locataire peut combattre par tous moyens.

Dans cette affaire, la locataire produit un rapport de diagnostic de décence, établi à la demande de la CAF qui prouve de manière incontestable l'existence des désordres locatifs suivants : traces d'infiltrations sur le plafond de la chambre, au niveau des poutres dans le salon, au niveau du velux de la mezzanine, fils électriques à nu, sur la mezzanine, absence partielle de garde corps, ou trop bas sur une partie, dans les escaliers, absence de garde corps et de main courante pour l'escalier de la mezzanine, absence de main courante pour les escaliers, absence de ventilation dans l'ensemble des pièces humides.

Sans pouvoir être qualifié insalubre, le logement comporte des désordres qui portent atteinte aux conditions d'habitabilité, alors que les bailleurs ne produisent pas le procès-verbal de sortieétabli avec le précédent locataire, mais une simple attestation particulièrement laconique dénuée de force probante. Ces désordres, qui ne peuvent être sérieusement imputés à un défaut d'entretien du locataire qui n'est resté que quatre mois dans les lieux, ont causé un préjudice certain à la jouissance paisible du locataire, qu'il convient d'indemniser par 800 EUR de dommages-intérêts.