Priorité à l'acte de vente régulièrement publié
La demande d'annulation de l'acte notarié de notoriété du 2 août 1991 constatant laprescription acquisitive d'une parcelle est bien fondée, puisqu'il n'y a pas eu possession paisible de 1961 à 1991.
Il est exact que la demande de conciliation effectuée par le requérant auprès du juge d'instance en 1976, de même que la sommation interpellative par acte d'huissier des 15 et 16 décembre 1977, ne constituent pas des demandes en justice interruptives de prescription au sens des dispositions de l'article 2241 du Code civil.
La demande de conciliation à une audience de conciliation du 27 avril 1976 avait pour motif "demande de déguerpissement d'un terrain appartenant" au requérant et la sommation par voie d'huissier des 15 et 16 décembre 2017 rappelait que le requérant était propriétaire de la parcelle selon acte notarié des 22 et 11 septembre 1974. Ces démarches ont néanmoins troublé la possession des occupants de la parcelle, d'autant que l'acte notarié de vente de 1974 a été publié et enregistré le 26 septembre 1974 au bureau des hypothèques de Fort de France selon mention portée dans l'acte notarié.
Les occupants de la parcelle ne peuvent en conséquence justifier d'une possession paisible de 1961 à 1991 sur la parcelle alors que le requérant leur demandait de quitter les lieux et invoquait un acte de vente régulièrement publié au bureau des hypothèques (service de la publicité foncière).
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 24 novembre 2020, RG n° 19/00300