Il a vendu un appartement dépendant d'un ensemble immobilier raccordé à l'égout, alors que ce n'était pas le cas

Le vendeur a déclaré dans l'acte de vente que l'ensemble immobilier, c'est à dire l'immeuble dont dépendent les lots vendus à Mme F., était raccordé à l'assainissement communal, sans garantir pour autant, aux termes d'une précision expresse, la conformité des installations aux normes en vigueur.

Or, l'expertise démontre que cette affirmation est inexacte dans son principe même, puisque le branchement à l'égout n'a été réalisé qu'après l'inondation subie par Mme F. Lorsque celle-ci a acheté ses lots, le branchement à l'égout avait été voté par l'assemblée générale des copropriétaires, sans pour autant avoir été mis en oeuvre. Jusqu'au branchement, l'assainissement de l'ensemble immobilier a été assuré par la fosse septique.

Le tribunal ne peut donc pas être approuvé d'avoir retenu que le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance. Au contraire, il a vendu un appartement dépendant d'un ensemble immobilier raccordé à l'égout, alors que ce n'était pas le cas.

Il doit donc être retenu que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance.