Un étang avec pisciculture est une entreprise agricole

Le 26 juin 1979, par acte de donation-partage, Adrienne a fait donation à ses six enfants de divers biens et droits immobiliers situés à l'Etang de la Selle sur la commune de Saint-Julien-de-Vouvantes (44) et notamment de plusieurs parcelles laissées en indivision entre les six donataires, à savoir les parcelles cadastrées sections ZL n° 58, ZM n° 31, ZM n° 35 et ZM n° 39.

Par actes de licitation des 23 novembre 2004 et 23 juillet 2015, Maurice. a acquis les parts indivises de quatre de ses frères et soeurs, Denise, Bernard, Monique et Simone,, devenant ainsi propriétaire des 5/6émes des biens en indivision.

Par actes d'huissier de justice délivrés les 16 et 19 septembre 2017, Maurice a fait assigner sa belle-soeur, Monique et ses trois enfants, Gilles, Marc et Odile devant le Tribunal de grande instance de Nantes aux fins de procéder à l'ouverture des opérations de partage judiciaire de l'indivision et de se voir attribuer de manière préférentielle le sixième restant des droits indivis.

Il y a lieu, sur le fondement de l'article 831 du Code civil, d’attribuer préférentiellement à M. X. les parcelles détenues en indivision par lui (5/6 ème) et par Mme Y. et ses enfants (1/6ème). L’ensemble immobilier est composé d'un étang et du surplus formant un peuplement forestier bordant le côté nord de l'étang, cet étang étant situé en amont d'un moulin à eau sis sur une parcelle appartenant en propre à M. X. Ce dernier démontre que l'activité de pisciculture qu'il perpétue autour de l'étang, sur les parcelles en litige, mais également sur des parcelles dont il est propriétaire, constitue une entreprise agricole au sens de l'article 831 précité à l'exploitation de laquelle il participe activement et de façon exclusive depuis de très nombreuses années.

Compte tenu de la vocation à usage piscicole très ancienne de l'étang, la réglementation spécifique prévue au code de l'environnement, et plus particulièrement, la formalité de la déclaration, n'a pas lieu à s'appliquer. Peu importe que cette exploitation ne soit pas économiquement rentable, une telle condition n'étant nullement exigée légalement.

Les parcelles revendiquées forment avec les terres propriété de M. X. un tout cohérent de nature à constituer une unité économique. M. X. perpétue l'activité piscicole faite avant lui par son père, dans un étang créé à cette fin depuis son origine. Peu importe l’attachement sentimental des opposants à l’attribution aux parcelles en litige.