Expropriation. Pas d'indemnisation pour perte de stationnement

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Selon ce texte, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Pour allouer à certains copropriétaires une indemnité pour perte de stationnement, l’arrêt retient que, si le stationnement sur la voie expropriée, non matérialisé au sol, était prohibé par le règlement de copropriété, cette interdiction n'était pas formalisée par une signalisation adéquate, de sorte que tout un chacun, copropriétaire ou non, pouvait y garer son véhicule et que, si les quatre copropriétaires, qui avaient pris l'habitude d'y stationner leurs véhicules, ne pouvaient se prévaloir d'un véritable droit à une place parking, ils devaient néanmoins être indemnisés pour la perte de cet usage précaire et toléré par la copropriété.

En statuant ainsi, après avoir constaté que le stationnement était prohibé par le règlement de copropriété et qu’il faisait l’objet d’une simple tolérance de la copropriété, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évince que les intéressés ne pouvaient se prévaloir d’un droit juridiquement protégé dont la perte ouvrirait droit à indemnisation, a violé le texte susvisé.