La taxe d'habitation est à la charge de tous les indivisaires

Le paiement de la taxe d'habitation relève des dispositions de l'article 815-13 du Code civil

À la suite du divorce d'un couple marié sous le régime de la séparation de biens, monsieur demande une indemnité à l'encontre de l'indivision correspondant au remboursement du montant des taxes d'habitation qu'il a acquittées durant son occupation privative de l'immeuble indivis.

La cour d'appel rejette sa demande, en considérant que cette taxe incombait à l'occupant de l'immeuble.

La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel.

La taxe d'habitation est en effet qualifiée de dépense de conservation du bien indivis, qui doit être supportée par l'indivision et non par le seul indivisaire qui jouit privativement du bien indivis. La dépense est supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative par un indivisaire étant par ailleurs compensé par l'indemnité prévue par l'article 815-9 du Code civil.