La nomination d'un administrateur à l'indivision ne peut intervenir en référé

Confusion entre assignation devant le président statuant en référé et assignation devant le président statuant en la forme des référés

Par acte notarié du 22 août 1974, M. et Mme Da S.-S. (les parents) ont fait l'acquisition avec leur fille Prazeres Da S. épouse G. et leur beau-fils, M. Antonio G., d'un immeuble en indivision sis à [...]. Ce bien immobilier était composé de deux logements au rez-de-chaussée et de deux autres logements au premier étage. Il était initialement prévu que les deux logements du rez-de-chaussée seraient occupés par les époux Goncalves-Da S., les deux logements du premier étage étant occupés par les parents Da S.-S..

M. Mario Da S. est décédé le 8 décembre 1980. À compter de cette date, le premier étage a donc été occupé par le conjoint survivant, Mme Albertina S. veuve Da S..

Les époux Goncalves-Da S. ont pour leur part continué à occuper le rez-de-chaussée de l'immeuble jusqu'au premier trimestre 2002, date à laquelle ils ont déménagé dans une nouvelle résidence [...], lieu où ils se trouvent toujours.

Il a alors été proposé à M. Carlos Da S. (6ème enfant du couple Da S.-S.) de s'installer dans le logement au rez-de-chaussée de la résidence du [...] moyennant le règlement de la taxe foncière et d'une indemnité d'occupation.

Par actes d'huissier des 10 et 13 septembre 2018, M. et Mme Goncalves-Da S. ont fait assigner MM. Carlos Da S., Manuel Da S., Custodio Da S., José Brito Da S. et Gabriel Da S., ainsi que Mmes Monique Da S. et Maria Da S. épouse De F. A. devant le juge des référés au tribunal de grande instance de Reims aux fins de voir notamment désigner M. et Mme Goncalves-Da S., co-indivisaires, en qualité d'administrateurs de l'indivision.

L'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle dit irrecevables les prétentions des demandeurs et les a déboutés de leurs demandes, alors que les demandes en question ne peuvent relever du référé. Effectivement, une demande introduite par des indivisaires au fin de désignation d'un administrateur pour gérer l'indivision, doit être formée par voie d'assignation en la forme des référés. Or, en l'espèce, l'acte introductif d'instance est un assignation en référé. Ainsi le juge a statué comme juge des référés alors que les demandes excèdent sa compétence d'attribution en cette qualité, que ce soit relativement à la demande principale de désignation d'un administrateur, ou pour les demandes accessoires qui en découlent et même des demandes de remboursement de frais exposés prétendument pour le compte de l'indivision par plusieurs indivisaires qui réclament tous le remboursement des mêmes frais de sorte que cette demande s'expose à une contestation sérieuse qui excède les pouvoir du juge des référés.