Honoraires de l'avocat qui conseille son client pour l'achat d'un terrain

Un recours a été formé le 1er décembre 2019 par M. Gad C. auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans par lettre recommandée avec avis de réception à l'encontre de la décision rendue le 20 novembre 2019 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Blois qui a fixé à la somme de 1.104 EUR TTC le montant total des honoraires de maître Emmanuel L., avocat, et condamné M. Gad C. à payer le solde soit 304 EUR.

Appel a été relevé.

Si la convention adressée par l'avocat à son client n'a pas été signée par ce dernier, il est justifié que celui-ci a versé la provision de 300 EUR au titre de l'ouverture du dossier, puis 800 EUR, encaissé, au titre d'une facture émise ultérieurement. Ces éléments suffisent à établir qu'un accord a été conclu entre les parties aux fins d'une assistance de l'avocat portant sur l'acquisition d'un terrain, assujetti à un droit de préemption, conformément aux dispositions des articles 1103 du Code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L'avocat justifie qu'il a émis deux factures pour un montant total de 1.111,20 EUR TTC, correspondant à la provision sur honoraires et au temps passé à l'étude du dossier, à la stratégie et aux conseils du client, aux négociations avec la commune et compte-rendu au client, à la rédaction d'actes et aux frais d'envoi. Le client a reconnu ces diligences.

C'est donc par une exacte appréciation des faits de la cause que le bâtonnier a fixé le montant des honoraires dus à la somme de 1.104 EUR, déduction ayant été faite des frais d'envoi.