Partage judiciaire. Quand il n'y a pas d'accord sur les attributions, le tirage au sort s'impose

Madame Andrée Georges Irénée T., née le 9 mai 1926 à SAINTE-MARIE est décédée le 10 décembre 2010, laissant pour lui succéder ses quatre enfants :

- Madame Roberte Marie R., née le 1er janvier 1949 à SAINTE-MARIE,

- Monsieur Victorin Isabelle C., né le 23 février 1952 à LA TRINITE,

- Madame Hélène Laure C., née le 18 août 1955 à SAINTE-MARIE,

- Madame Michelle Gérard C., née le 6 avril 1958 à LA TRINITE,

et en représentation de Serge Reine C. prédécédé à Fort-de-France le 1er avril 2010, ses quatre petits-enfants :

- Madame Carine C., née le 30 septembre 1980 à SCHOELCHER,

- Monsieur Steeve C., née le 6 janvier 1977 à SAINT MANDE,

- Madame L., Ludivine C., née le 19 décembre 1985 à LA TRINITE,

- Monsieur Mickaël Renny C., né le 16 août 1990 à LA TRINITE.

Il dépend de la succession :

1°) A SAINTE-MARIE, [...], une propriété bâtie cadastrée section A n°312, consistant en une parcelle de terre sur laquelle sont édifiées trois maisons individuelles dont l'une est élevée d'un étage, un dépôt et une maison mitoyenne, le tout étant évalué à la somme de 306.284 euros dans l'état liquidatif.

2°) A SAINTE-MARIE, [...], une parcelle de terre cadastrée section A n°310, évaluée à 12.800 euros dans l'état liquidatif.

Les 17 et 20 mars 2014, Madame Roberte Marie R. a fait assigner mesdames Hélène Laure C., Michelle Gérard C. épouse B., Carine C., Loréna Ludivine C. et messieurs Victorin Isabelle C., Steeve C., et Mickaël C. devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France aux fins de partage et liquidation de la succession de Madame Andrée Georges Irénée T.

Les héritiers n'étant pas parvenus à un accord global et la cour ne pouvant procéder à une attribution, les parties ne peuvent qu'être renvoyées devant le notaire désigné aux fins de procéder à l'ensemble du partage en constituant les lots pour tirage au sort. Le projet d'état liquidatif annexé au procès-verbal de difficultés dresse la masse active nette de la succession, évalue les droits des quatre enfants et ceux des quatre petits-enfants venant en représentation d’un enfant prédécédé. Si certains indivisaires sont parvenus à un accord et n'ont pas contesté les attributions qui leur ont été faites par le notaire, il subsiste un désaccord concernant l'attribution des lots 1 et 2. Une copartageante conteste cette attribution et sollicite l'attribution des lots 1 et 2, ce à quoi s'oppose une autre copartageante. Aussi, à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions, même pour des motifs d'équité ou d'opportunité.