Le Gouvernement annonce l'ouverture d'un nouveau service d'enregistrement qui devrait être disponible sur le site impots.gouv.fr à partir du 30 juin 2021.
La première offre de services concerne les déclarations de dons manuels reçus d'un proche ou d'un tiers. Ce service facilitera les démarches déclaratives des usagers particuliers, professionnels notaires et professionnels du droit, pointe le communiqué. Ainsi, les contribuables pourront souscrire en ligne les déclarations pour les dons de sommes d'argent, d'actions, de titres de société, des biens meublés ou d'objets d'art, par exemple.
La formalité est réalisée de manière instantanée, car le service offre une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l'espace numérique sécurisé des particuliers.
Le calendrier indique le déploiement des fonctions du nouveau service :
— septembre 2021 : paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible. L'extension de la démarche en ligne aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures est prévue pour janvier 2022 ;
— janvier 2022 : déclarations de cessions de droits sociaux non constatées par un acte pour les professionnels ;
— de 2022 à 2024 : ouverture progressive du service pour les déclarations de succession transmises.
- Minefi, communiqué, 29 juin 2021