Alors qu’un plan de désendettement était en cours, les époux débiteurs ont perçu une somme de 7.975 EUR provenant de la vente d'un immeuble recueilli par succession, déposée sur leur compte joint. Or, ils n’ont pas avisé la commission de surendettement du versement de cette somme représentant plus de 43% de l’endettement et plus de 58% de l'effacement des créances proposé en fin de plan. De plus, cette somme a été retirée en espèces sur un délai de 2 mois.
C’est en vain que les débiteurs soutiennent que la somme a été employée pour respecter les échéances du plan alors que leurs revenus de l’époque les mettaient en mesure de satisfaire tant leurs besoins courants que les échéances du plan. Les débiteurs ne justifient pas davantage avoir désintéressé, au moins partiellement, les créanciers.
Dans ces conditions, cette dissimulation a un lien direct avec leur situation actuelle de surendettement puisque l'endettement déclaré dans la cinquième déclaration de surendettement n'est pas majoritairement nouveau. Les débiteurs doivent donc être déchus du bénéfice de la procédure de surendettement.
- Cour d'appel de Douai, 8e chambre, 2e section, 8 juillet 2021, RG n° 21/00032