La violation du principe du contradictoire n'entraîne pas la nullité du jugement

L'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur les droits et obligations de caractère civile, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale.

En application de ces dispositions, il est considéré :

- que le principe du respect du contradictoire vaut aussi bien pour les parties aux litiges que le juge ;

- qu'il peut être remédié à une absence de contradictoire par l'instance supérieure dés lorsqu'elle dispose d'un contrôle de pleine juridiction.

Par ailleurs, l'article 16 du Code de procédure civile précise que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

En l'espèce, il ressort des éléments de la cause :

- qu'il est constant que Denis L. bien que régulièrement assigné ne justifie pas avoir en première instance fait parvenir au greffe la moindre constitution, ni même l'avoir avisé de son intention de se constituer ;

- que c'est donc sans enfreindre le respect du contradictoire que les premiers juges considérant à juste titre que Mr Denis L. n'avait pas constitué avocat, ont statué sans conclusions de Mr Denis L. ;

- qu'en revanche, Denis L. justifie avoir en première instance régulièrement par voie d'huissier notifié sa constitution au conseil de Bertrand L. ;

- que l'avocat qui ne signifie pas ses conclusions à l'avocat adverse dont il est informé de l'intervention, quand bien même la constitution de ce dernier est irrégulière, manque non seulement à son devoir de confraternité et de loyauté mais surtout ne respecte pas le principe du contradictoire qui s'impose tant au juge qu'aux parties ;

- que toutefois, par l'appel de Denis L., la Cour est saisie à nouveau du litige et dispose donc d'un contrôle de pleine juridiction lui permettant de remédier au non-respect du principe du contradictoire imputable au conseil de première instance de Bertrand L. ;

- qu'il convient donc de rejeter la demande de nullité du jugement formée par Denis L.