Les manquements systématiques et répétés des époux copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
Aussi, le non paiement par ces époux copropriétaires de leur quote part de charges de copropriété provoque des difficultés de trésorerie à la copropriété tenue de faire l'avance des sommes dues à ses créanciers. Leur mauvaise foi est confirmée par le fait qu'ils n'ont effectué aucun versement depuis 9 ans et se sont volontairement abstenus de régler les charges en alléguant une exception d'inexécution injustifiée, attendant d'être assignés dans le cadre de la présente procédure pour solliciter la condamnation du syndicat à réaliser les travaux litigieux. Ils sont donc condamnés in solidum à payer au syndicat la somme de 600 EUR de dommages-intérêts.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 12 mai 2021, RG n° 17/18155