Actes matériels de possession caractérisant l'usucapion

Mme C., prétendant que les travaux entrepris par son voisin avaient été réalisés en partie sur sa propriété et avaient, en outre, endommagé une voûte située au rez-de-chaussée de son bâtiment, a assigné M. R., le voisin, en libération de la partie de son fonds occupée irrégulièrement, en réalisation de travaux de réparation et en paiement de dommages et intérêts.

Le juge ne peut retenir que la prescription est acquise par possession sans relever des actes matériels de nature à caractériser celle-ci.

N'a pas donné de base légale à sa décision qui retient que le revendiquant est propriétaire de la moitié de la grange litigieuse, sans relever des actes matériels de possession sur la partie de la grange litigieuse antérieurs aux travaux réalisés par lui et sans caractériser des actes matériels de possession trentenaire à la date de l'assignation en revendication.