Pieds de bambous et branches de marronniers du voisin

Pour condamner le propriétaire des arbres à arracher ses pieds de bambous, l'arrêt retient qu'il résulte d'un procès-verbal de constat qu'ils sont implantés le long de la clôture séparative, à moins de deux mètres de celle-ci. En statuant ainsi, sans constater que les pieds de bambous, à l'arrachage desquels le propriétaire des plantations s'opposait, étaient plantés à moins d'un demi-mètre de la ligne séparative des fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Pour condamner le propriétaire des plantations à couper les branches de marronniers qui avancent sur la propriété de ses voisins, l'arrêt retient qu'il n'a pas développé le moyen tiré de la « prescription trentenaire par destination du père de famille », qu'il n'invoque en particulier aucun texte et qu'en tout état de cause, il ne sollicite pas l'infirmation du jugement sur ce point. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, le propriétaire demandait l'infirmation du jugement en ce qu'il avait ordonné l'élagage des branches des marronniers et que cette demande était fondée sur une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, a violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.