Quand le mari au RSA est débouté de sa demande de prestation compensatoire

- Divorce, mari, âge = 52 ans, PCS 8, sans emploi, aide juridictionnelle totale, revenu de solidarité active (RSA).

- Divorce, épouse, âge = 54 ans, PCS 4, profession, clerc de notaire, revenus montant = 2457 euros mensuels.

Par confirmation du jugement entrepris, le mari est débouté de sa demande de prestation compensatoire. Le mariage a duré 15 ans dont 11 ans de vie commune. Les époux sont mariés sous le régime de communauté légale. Ils n'ont pas d'enfant.

La femme, âgée de 54 ans, est clerc de notaire. Le mari, âgé de 52 ans, a alterné de brèves périodes d'activité dans le cadre d'emplois intérimaires et des périodes de chômage. Il perçoit actuellement le RSA.

Madame n'apporte pas la preuve que l'activité artistique de ce dernier, au demeurant modeste, lui procure des revenus substantiels. Le mari ne démontre pas avoir pendant le mariage souffert d'une incapacité médicale reconnue ou d'un handicap particulier susceptible de motiver son inactivité ou à tout le moins son abstention de toute recherche de travail. L'inactivité du mari ne trouve pas non plus sa source dans les besoins de l'épouse ou du foyer, d'autant qu'aucun enfant n'est issu de l'union.

Il en découle que la forte disparité dans les conditions de vie des époux résulte des seuls choix personnels du mari.