L'épouse n'a pas été mise en mesure de faire valoir utilement ses droits devant le juge libanais

M. Ziad Al D., domicilié [...], 3 étage, immeuble Makateb, 961Tripoli, Liban Nord (Liban), a formé le pourvoi n F 19-26.071 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (3 chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Wuidad El K., épouse Al D., domiciliée [...], défenderesse à la cassation.

Les époux X, de nationalité française et libanaise, se sont mariés au Liban. L’épouse a saisi le juge français d'une requête en divorce. L’époux lui a opposé l'autorité attachée à une décision du tribunal islamique sunnite de Tripoli, confirmant la déclaration définitive de divorce qu'il avait souscrite précédemment hors tribunal.

L’arrêt d'appel déclare le jugement de divorce libanais inopposable à l’épouse, au motif qu’il n’est pas démontré que l’épouse ait été régulièrement avisée de la procédure de divorce engagée à son encontre devant la juridiction libanaise et que la notification par voie de publication et d'affichage de la décision de divorce est indifférente, s'agissant du non-respect du principe de la contradiction lors de la première phase de la procédure.

Selon l'article 509 du Code de procédure civile, l'efficacité des jugements étrangers concernant l'état des personnes est reconnue en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale et notamment de leur conformité à l'ordre public international de fond. En l’espèce, l'épouse n'ayant pas été mise en mesure de faire valoir utilement ses droits devant le juge libanais, la décision prononçant le divorce a été rendue en violation de l'ordre public international de procédure et ne peut produire effet en France.