Point de départ de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation

Le point de départ de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520, FS-P : JurisData n° 2021-007746 ; JCP E 2021, 1421, note N. Mathey). - À la suite de travaux de construction commandés par des particuliers et réceptionnés en août 2013, une facture du solde est émise le 31 décembre 2013. Ce n'est que le 24 décembre 2015 que l'entreprise assigne ses clients en paiement dudit solde. À cette demande, les deux consommateurs opposent la prescription biennale

Aux termes de de l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du Code de la consommation: « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

En l'espèce, pour les consommateurs, le délai de prescription avait commencé à courir à compter de l'achèvement des travaux, moment auquel le professionnel aurait dû établir sa facture, soit en août 2013. L'entrepreneur quant à lui faisait courir le délai de prescription à partir de la date de sa facture soit le 31 décembre 2013 en application du dernier état de la jurisprudence en la matière qui avait décidé que si le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 218-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture concernant le prix d'une prestation de services se situe au jour de son établissement.

L'arrêt d'appel qui a fait courir le délai de prescription à partir de la date théorique d'établissement de la facture est cassé au visa de l'article L. 218-2 du Code de la consommation au motif que le délai de prescription prévu par cette disposition court à compter de la date d'exigibilité de la créance et non de l'établissement de la facture.