Quand la vente de la nue-propriété est une donation déguisée

D'une première union avec madame Danielle M. , monsieur Jean L. a eu une fille unique, madame Gaëlle L.

D'une première union, madame Marie-Christine P. a eu un fils unique monsieur Frédéric R.

Monsieur .Jean L. et madame Marie-Christine P. se sont mariés en secondes noces le 10 Mai 1983 à Aix en Provence sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Les époux ont adopté le régime de la séparation de biens selon contrat reçu le 17 Septembre 2003 homologué par jugement du Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence le 17 Mars 2005.

Monsieur Jean L. est décédé le 11 Juillet 2011 à Aix en Provence.

Il laisse pour lui succéder son conjoint survivant madame Marie-Christine P. et sa fille unique madame Gaëlle L. en l'état:

- d'une donation en date du 28 février 1986 de Jean L. à madame Marie-Christine P. de la plus forte quotité permise par la loi en usufruit seulement,

- d'une donation en date du 29 décembre 1989 de Jean L. à madame Marie-Christine P. révoquant les dispositions antérieures , de l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donateur, sans aucune exception,

- d'une donation des mêmes quotités par acte en date du 8 avril 2003,

- d'un testament olographe du 27 mars 2003 aux termes duquel Jean L. lègue à son épouse madame Marie-Christine P. la totalité de ses biens comme prévu dans la donation signée le 29 décembre 1989,

- de la vente par acte authentique du 17 décembre 1998 de Jean l. à monsieur. Frédéric R., de la nue propriété d'une maison d'habitation sise à... , bien propre du vendeur , dont l'acquéreur n'aura la jouissance qu'à partir du décès du survivant du vendeur et de son conjoint; cette vente étant consentie pour un montant de 160.000 F soit 24 391,84 EUR, étant précisé à l'acte que la valeur en pleine propriété du bien immobilier est de 700.000 francssoit 106 714,31 EUR.

Un conflit oppose madame Gaëlle L. à madame Marie Christine P. et monsieur Frédéric R. à l'occasion du réglement de la succession du défunt.

Par assignation du 20 Septembre 2012, madame Gaëlle L. a assigné madame Marie Christine P. et monsieur R. devant le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence aux fins de solliciter la désignation d'un Notaire afin qu'il soit procédé aux opérations de compte liquidation et partage suite au décès de Jean L., obtenir la réduction du legs universel au profit de madame L. Veuve P. et la réduction d'une donation indirecte qui serait intervenue au profit de monsieur Frédéric R..

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La vente consentie par le défunt mi-décembre 1998, de la nue propriété du seul bien lui appartenant, au profit du fils de son épouse, constitue une donation déguisée. Le cédant, alors âgé de 64 ans, a cédé le bien au cessionnaire âgé de 20 ans, étudiant, sur la base d'une valeur en pleine propriété de 700.000 francs, soit 106.714 EUR, moyennant un prix de 160.000 francs, soit 24.931 EUR  Le cédant a consenti une double minoration : celle de la valeur en pleine propriété et celle de la minoration de la valeur de la nue-propriété. Il n’est pas démontré que la mère du cessionnaire ait consenti une donation à son fils d'une somme de 185.000 francs sur ses fonds propres pour financer cet achat.

Eu égard à l'article 954, alinéa 1, du Code de procédure civile, au vu des éléments contradictoirement soumis à l'appréciation des juges, l'acte de vente constitue bien une donation déguisée hors part successorale.