Les obligations du notaire rédacteur d'un acte de vente immobilier

Le notaire rédacteur d'un acte est d'une part tenu à une obligation de résultat et doit, avant de dresser l'acte, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l'efficacité et l'utilité de l'acte. Il doit procéder à des recherches sur la situation des biens et plus particulièrement vérifier les origines de propriété de l'immeuble vendu. Le notaire est également tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique. Son obligation de conseil consiste en une obligation de moyens.

Le notaire n'est tenu de se rendre sur place ou de procéder à des investigations complémentaires que s'il dispose de documents ou d'informations desquels il résulte des éléments objectifs lui permettant de douter de l'exactitude des déclarations de ses clients. Il faut qu'il existe des circonstances extérieures de nature à attirer son attention sur les incohérences de celles-ci. Ce n'est que dans cette hypothèse qu'il doit procéder à des recherches ou investigations complémentaires pour lever un doute raisonnable.