L'immeuble a été acquis en indivision à l'aide d'un crédit relais

Le règlement d'échéances d'emprunts ayant permis d'acheter un immeuble indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, est une dépense nécessaire à la conservation du bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er du Code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais.

Le 26 septembre 2006, un bien immobilier est acquis en indivision à l'aide d'un crédit relais et de deux prêts amortissables. Le 24 septembre 2013, à la suite d'un jugement ayant ordonné le partage de l'indivision, le notaire chargé des opérations dresse un procès-verbal de difficultés. L'un des coïndivisaires décède le 1er mai 2014.

L'arrêt d'appel fixe à 422.648,84 EUR la créance des successibles au titre des dépenses de conservation constituées par le remboursement des emprunts, incluant une créance de 399.727,07 EUR au titre du remboursement du prêt relais.

La Cour de cassation approuve la cour d'appel.

Ayant relevé que le défunt avait remboursé le crédit relais le 30 novembre 2006, la cour d'appel en a déduit à bon droit que sa succession est titulaire d'une créance envers l'indivision à hauteur de la somme ainsi payée.