Autorisation de raccorder sa cave à une ligne électrique pour le congélateur

M. David W. et Mme Catherine G. sont propriétaires des lots 12 (un appartement situé [...].

L'assemblée générale des copropriétaires du 6 décembre 2016 a, aux termes de la résolution n°3 4, rejeté la demande de M. David W. et de Mme Catherine G., 'd'autorisation de faire raccorder leur cave, à leurs frais et dans les règles de l'art, à une ligne électrique partant de leur compteur électrique et passant à travers l'escalier de service C dont le projet de rénovation est en cours'.

Par assignation en date du 17 février 2017, M. David W. et Mme Catherine G. ont saisi le tribunal aux fins d'autorisation de ces travaux.

Spécialement, le projet présenté par les copropriétaires qui disent vouloir installer soit une cave à vins soit un congélateur soit tout autre meuble nécessitant une installation électrique permanente, n'est pas suffisamment précis pour permettre d'évaluer sa conformité avec la destination de l'immeuble. Toutefois tout projet présenté étant susceptible d'être amendé pendant le cours de l'instance, sous réserve de ne pas subir de modifications notables, il convient de considérer que le seul fait que le projet présenté soit insuffisamment précis ne permet pas de justifier à lui seul un refus d'autorisation de travaux de création d'une dérivation électrique (courant fort) entre un appartement en étage et une cave en sous-sol à travers les parties communes de l'immeuble.

Spécialement, il est établi que le projet de travaux de création d'une dérivation électrique (courant fort) entre un appartement en étage et une cave en sous-sol à travers les parties communes de l'immeuble, même modifié par le coffret extérieur, présente un risque d'accident, en ce qu'il prévoit le passage à travers les parties communes d'un câble privatif en courant fort et en ce que, la personne intervenante pour des travaux ou en cas de sinistre, dégât des eaux ou incendie, pourra croire avoir fermé l'ensemble du réseau électrique, en fermant le disjoncteur commun, alors que tel ne sera plus le cas ; en conséquence, il convient de considérer que le projet de travaux n'est pas conforme à la destination de l'immeuble en ce qu'il porte atteinte à la sécurité des occupants de cet immeuble ; il y a lieu de débouter les copropriétaires de leur demande de raccordement de leur cave à une ligne électrique partant du compteur électrique de leur appartement et passant à travers l'escalier de service.