Le notaire instrumentaire n’est pas tenu de se rendre sur les parcelles vendues et encore moins de sonder le sol à plus de quatre vingt centimètres, profondeur minimale précisée dans l’acte de création de la servitude du 20 septembre 1965, pour s’assurer que la canalisation se trouve bien au bon endroit tel que précisé par les plans établis par la SARL CABINET CHAPUIS.
Ainsi, au vu des énonciations de l’acte de vente du 18 novembre 2010 rappelées ci-dessus et des plans de la SARL CABINET CHAPUIS annexés, aucune faute ne peut être reprochée à la SCP notaire F G, Z A et N O P dans la rédaction de cet acte de vente pour ce qui concerne les caractéristiques, et notamment la localisation, de la servitude de passage de la canalisation de la SA BRL dont l’acquéreur, la SCI PALMA GRANDE, était valablement informé.
En conséquence, le jugement attaqué ne peut qu’être confirmé en ce qu’il déboute la SCI PALMA GRANDE de ses demandes dirigées contre la SCP F G, Z A et N O P. En revanche, par suite, il convient de l’infirmer en ce qu’il met un quart des dépens à la charge de cette SCP notaire.
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 24 février 2022, RG n° 15/08305