Un enduit de façade réalisé, n'ayant aucune fonction d'étanchéité ne constitue pas un ouvrage

M. et Mme F ont, au cours de l'année 2009, sollicité la société Lespinat, aux fins de réaliser des travaux d'enduit, sur la façade d'un immeuble leur appartenant, et situé Le Chardonnay à Le Poizat-Lalleriat (01130).

A l'issue des travaux, une facture d'un montant de 5.915,55 EUR a été émise le 3 novembre 2009, et réglée par les époux [F] le 30 novembre 2009.

Par courrier du 31 mars 2010, les époux F]ont informé la société Lespinat, de ce que le crépit se fissurait à plusieurs endroits, et de manière importante et lui ont demandé de venir constater les dégâts.

Par lettre du 30 novembre 2010, par l'intermédiaire d'Indecosa, les époux F ont sollicité la remise en état de la façade par la société Lespinat, avec fixation d'un certain délai.

En 2011, une expertise a été réalisée par la société Saretec, qui a conclu à la nécessité de la réfection des façades.

Des travaux de reprise ont été effectués au cours de l'année, en application d'un devis du 28 avril 2011, pour un montant de 12.880,19 euros.

Au cours de l'année 2017, de nouveaux désordres sont apparus et la société Saretec a à nouveau réalisé une expertise.ont apparues ponctuellement le long des joints de maçonnerie. Avant d'assigner.

Un enduit de façade réalisé, n'ayant aucune fonction d'étanchéité ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. Or, tel est bien le cas de l'enduit réalisé par l’entrepreneur, qui n'a aucune fonction d'étanchéité. Au surplus, la garantie décennale ne s'applique qu'en présence de dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, ou l'un de ses éléments d'équipement le rendent impropre à sa destination. Il est en tout état de cause établi en l'espèce par les différents rapports d'expertise, que les fissures observées ne compromettent pas la solidité de l'immeuble, ni ne le rendent impropres à sa destination, ce que les parties ne contestent pas. C'est donc à juste titre, que le premier juge a écarté les dispositions relatives à la garantie décennale.