Professions judiciaires et juridiques - Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels : la circulaire est publiée

Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels : la circulaire est publiée

PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

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Circ. n° JUSC2231173C, 9 nov. 2022  : BOMJ 9 nov. 2022

Vient d'être publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 9 novembre 2022, la circulaire de présentation de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels datée du même jour (V. aussi la circulaire relative à la réforme de la discipline des avocats : JCP N 2022, n° 46, act. 1079).

La réforme est applicable aux notaires, aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce quel que soit leur mode d'exercice, et donc y compris lorsqu'ils exercent en qualité de salariés ayant la qualité d'officiers ministériels.

Sous réserve de quelques spécificités liées au statut de certaines de ces professions, le cadre juridique de la discipline des officiers ministériels est unifié, étant précisé que jusqu'à l'édiction des codes de déontologie et des règles professionnelles concernant chacune de ces professions, les règles déontologiques en vigueur avant le 1er juillet 2022 continuent à s'appliquer pour l'ensemble des professions concernées.

La circulaire comporte :

— une fiche sur l'harmonisation du régime déontologique et disciplinaire des officiers ministériels, avec un focus spécial concernant les commissaires de justice ;
— une fiche décrivant le renforcement du dispositif de contrôle et d'actions déontologiques et incluant des modèles de transmission de la réclamation par le procureur général à l'instance de la profession concernée et de réponse du procureur général à l'auteur de la réclamation ainsi qu'un schéma du traitement des réclamations par l'autorité compétente des commissaires de justice ;
— une fiche relative à la création de services d'enquêtes indépendants à laquelle est jointe une trame de décision d'agrément des membres des services d'enquête institués auprès des chambres de discipline des notaires et commissaires de justice ;
— une fiche décrivant la nouvelle architecture juridictionnelle (fin de la double compétence entre une formation disciplinaire, émanation des organes professionnels, et le tribunal judiciaire ; suppression de la compétence des cours d'appel ; échevinage) ;
— une fiche relative à la modernisation de l'échelle des peines (possibilité de prononcer un sursis, peine d'amende...) ;
— une fiche retraçant la procédure disciplinaire devant les juridictions disciplinaires complétée par une trame d'assignation à date devant les chambres de discipline, le schéma de la procédure disciplinaire concernant les commissaires de justice.