La loi Le MEUR, visant à réguler la location de courte durée en France, est parue au journal officiel le 20 novembre 2024 et a été adoptée le 21 novembre 2024.
Voici les mesures s’appliquant dès le 1er janvier 2025 :
- Limitation de la durée de location
Les communes ont désormais la possibilité, sur délibération motivée, de réduire la durée maximale de location de courte durée d’une résidence principale à 90 jours par an en zones tendues, contre 120 jours hors zones concernées. En cas de dépassement, le propriétaire encourra une amende.
- Abattements fiscaux réduits pour les meublés de tourisme
Meublés classés et chambres d’hôtes :
L’abattement fiscal passe de 71 % (dans la limite de 188 700 € de revenus annuels) à 50 % (dans la limite de 77 700 €).
Meublés non classés :
L’abattement fiscal passe de 50 % (dans la limite de 77 700 €) à 30 % (dans la limite de 15 000 €)
- Exigences énergétiques
- Tous les propriétaires des logements proposés en location de courte durée doivent fournir un Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
- Les logements classés en G sont interdits à la location. Les résidences principales et les biens situés en Outre-mer ne sont pas concernés.
… A venir :
À compter du 1er janvier 2028 : interdiction des logements classés F.
A compter du 1er janvier 2034 : interdiction des logements classés E.
- Outils supplémentaires pour les communes
La loi attribue aux Maires des outils supplémentaires tels que l’enregistrement obligatoire des locations, les contrôles renforcés et sanctions en cas de non-respect (amendes élevées), possibilités de mettre en place des quotas d’autorisations de meublés de tourisme dans le plan local d’urbanisme (PLU)…
Déclaration et enregistrement des locations :
Les propriétaires doivent déclarer leur logement à la mairie avant de pouvoir le mettre en location. Un numéro d’enregistrement est délivré par la municipalité, et ce numéro doit impérativement figurer sur les annonces en ligne.
- Les locations saisonnières encadrées en copropriété
- Les copropriétés dotées d’une clause "d'habitation bourgeoise" peuvent désormais interdire les locations touristiques par un vote à la majorité des deux tiers.
- Les règlements de copropriété doivent préciser explicitement si ces locations sont autorisées ou non.
- Les propriétaires-bailleurs doivent informer le syndic, qui portera la question à l’ordre du jour en assemblée générale.
Cette loi dite « anti-AirBnb » marque un tournant majeur pour le marché des locations de courte durée. Elle renforce les obligations des propriétaires, réduit les avantages fiscaux et protège les résidents permanents face à la pression immobilière.
Dans le cadre de la convention de partenariat établie entre la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Montpellier et l’ONB, cet article a été rédigé par :
Cindy KAHWAGI étudiante Collège de Droit L3 en collaboration avec Delphine PIERFEDERICI, Notaire stagiaire à l'ONB, sous la direction de Christophe CAULIER, Notaire Associé