Les parties avaient pris soin de préciser dans la promesse de vente les circonstances de la réalisation de la condition suspensive en se référant expressé
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19 novembre 2007
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19 novembre 2007
Une société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière (SCI) qui avait souscrit à son profit un ca
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19 novembre 2007
Question. Nous sommes propriétaires d'un terrain dans un lotissement où le règlement prévoit pour chaque lot la construction d'un seul immeuble à u
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18 novembre 2007
Le décret plafonnant les frais perçus par les banques lors d'incidents de paiement de leurs clients est publié: - en cas de rejet d'un chèque sans provi
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17 novembre 2007
Question. En copropriété horizontale (300 maisons individuelles en bandes, groupées par îlots de 12), chacune des maisons a la jouissance privative
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16 novembre 2007
Des époux ont conclu avec la société ML conception et réalisation un contrat de construction d'une maison individuelle, avec garantie de livraison à prix