C'est le 15 décembre 2007, au plus tard, que devra être transposée la directive en réféRence abrogeant la directive 91/308/CEE, qui vise à prévenir l'util
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13 novembre 2007
C'est le 15 décembre 2007, au plus tard, que devra être transposée la directive en réféRence abrogeant la directive 91/308/CEE, qui vise à prévenir l'util
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12 novembre 2007
Par acte notarié du 4 décembre 1990, Jean-Claude a fait donation-partage à ses six enfants au nombre desquels Thierry, qui a reçu la nue-propriété d'une s
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12 novembre 2007
Les moyens présentés par une association Stella 2000 visait à remettre en cause, par la voie de l'exception, la légalité de l'autorisation de lotir délivr
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12 novembre 2007
L'intéressé qui s'est porté devant le Conseil d'Etat se voit répondre qu'il ne peut utilement invoquer devant le juge le motif tiré de la volonté de franc
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11 novembre 2007
Question. Je suis propriétaire dun appartement se trouvant au deuxième étage dun petit immeuble composé encore, dun rez-de-chaussée et dun prem