L'expulsion d'un logement accessoire au contrat de travail ne relève pas de la compétence du conseil des prud'hommes mais exclusivement de celle du...
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23 octobre 2007
L'expulsion d'un logement accessoire au contrat de travail ne relève pas de la compétence du conseil des prud'hommes mais exclusivement de celle du...
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22 octobre 2007
En vertu de l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité.
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22 octobre 2007
La cour d'appel avait rappelé que l'article 1591 du Code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même indication du prix mais seulement que ce prix soi
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19 octobre 2007
Les époux Y ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement situé au dessus, appartenant à Mme X.