Un associé a consenti par connvention à un tiers un droit de préemption sur ses actions dans le cas où il déciderait de les céder.
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02 mars 2007
Un associé a consenti par connvention à un tiers un droit de préemption sur ses actions dans le cas où il déciderait de les céder.
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01 mars 2007
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01 mars 2007
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01 mars 2007
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28 février 2007
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28 février 2007
Question. Sur un terrain rendu constructible depuis 1 an, un compromis de vente a été signé avec un lotisseur en 12/2006, la commune a voté fin 12/