Mise en location des biens et absence de mandat spécial donné par l'ensemble des propriétaires indivis.
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Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2015
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 décembre 2015
Les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2015
La reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage n'est pas subordonnée au caractère constant de ce trouble ni au fait que l'ensemble de la propriété soit...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 décembre 2015
Le syndic professionnel n'était pas intervenu à titre personnel mais en qualité de mandataire de chacun des syndicats de copropriétaires concernés
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 décembre 2015
Le congé délivré ne comportait ni la mention de l'activité principale du bailleur, ni son identité complète
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 décembre 2015
Le bénéfice d'un certificat d'urbanisme peut donc être invoqué par une autre personne que celle qui l'a demandé.