Rejet d'une demande de permis de construire en l'absence de régularisation d'un dossier incomplet
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Publica - Droit de l'Urbanisme
28 avril 2015
Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2015
S'agissant de l'exercice 2015 au cours duquel sont préparés et conclus les contrats de ville, l’administration admet que la condition d'existence du contrat de
Familia - Droit de la Famille
27 avril 2015
Ainsi, lorsque les conditions prévues au II de l'article 750 du code général des impôts sont observées, le rachat de la demi-part du logement par l'un des deux
Familia - Droit de la Famille
26 avril 2015
Tenir compte de la valeur en pleine propriété, à la date d'exercice de l'action, du bien sur lequel portait l'usufruit lorsque la donation de l'usufruit intervi
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 avril 2015
Relèvent de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil les éléments d'équipement qui ont vocation à fonctionner par opposition aux élém
Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2015
ès lors que le notaire a notifié le "compromis de vente" à la préfecture de Paris sans opposition du préfet dans le délai de deux mois, il y a lieu de retenir