Il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble
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Immobilia - Droit Immobilier
19 avril 2015
L'acte authentique de vente n'a pu être signé au 28 juill.
Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2015
Ces deux emplacements ne permettent de stationner que des véhicules de petit gabarit, étroits ou des motocyclettes.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 avril 2015
Les vendeurs ont vendu à l'acquéreur deux lots en l'état de division d'un immeuble.
Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2015
Lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puis
Economica - Droit des Affaires
17 avril 2015
Le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 clarifie, adapte et simplifie diverses dispositions relatives à la tenue du registre du commerce et des sociétés ......