Les clauses de droit de retour et d'inaliénabilité affectant les droits de M. X.
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Familia - Droit de la Famille
27 mars 2015
Familia - Droit de la Famille
27 mars 2015
Simone X.est décédée le 10 juin 2000, laissant pour lui succéder son époux, Auguste Y, et ses fils, MM.
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 mars 2015
S'il ne les fournit pas dans ce délai, sa demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition
Immobilia - Droit Immobilier
26 mars 2015
Les propriétaires du fonds dominant ne peuvent réclamer des dommages et intérêts au propriétaire du fonds servant s'ils ne prouvent pas que ce dernier a implant
Familia - Droit de la Famille
25 mars 2015
Il n'a pas été recherché si les parcelles n'étaient pas devenues inconstructibles en raison de leur classement en zone à vocation agricole
Familia - Droit de la Famille
25 mars 2015
Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, il fallait reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et