Pas davantage la lettre de ce même notaire écrite le 5 juill.
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Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2015
Les ratures et surcharges irrégulières annulées du fait de la faute du notaire avaient rendu incertaines les modalités d'exercice de la servitude
Familia - Droit de la Famille
24 mars 2015
Ce contrat n'entre pas dans les catégories de contrats visés par la loi relative au démarchage à domicile
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2015
Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de faire de la mise en conformité un préalable à la signature de l'acte authentique de vente.
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2015
M. Antoine Lefèvre, Sénateur, attire l'attention de M.
Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2015
Le propriétaire bailleur est tenu d'un devoir de loyauté dans la délivrance des informations au preneur à l'occasion de la conclusion du bail, notamment de cell