Le terrain, vendu le 15 avril 2011 en même temps que la maison d'habitation de M. D., ne peut, dans sa totalité, être regardé comme constituant une...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
28 octobre 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 octobre 2020
Mais la nouvelle toiture laisse entrer de la neige en abondance sur une couche de 15 cm.
Economica - Droit des Affaires
27 octobre 2020
Marlène ne peut prétendre avoir fait d'un engagement de caution dont elle savait qu'il poserait difficultés une fois mis en oeuvre une condition...
Economica - Droit des Affaires
27 octobre 2020
Il s’ensuit qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles
Familia - Droit de la Famille
26 octobre 2020
En présence d'une date incomplète ou d'absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 octobre 2020
Après des travaux de construction d'une maison individuelle, l’entreprise chargée des travaux de fondation et de gros œuvre engage bien...