Le mandat de vente portant sur le logement familial, signé par madame seule, est nul au regard de l'article 215 du Code civil, 3e alinéa....
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 septembre 2016
La mandataire de Mme X avait quitté l'assemblée après l'adoption de la décision n° 5 sans remettre son pouvoir à une autre personne,
Familia - Droit de la Famille
17 septembre 2016
Ainsi que le rappelle à juste titre le tribunal, une donation entre époux peut être révoquée pour ingratitude notamment lorsque le donataire s'est rendu...
Economica - Droit des Affaires
16 septembre 2016
Au regard de ces conditions matérielles de rédaction de la mention manuscrite, la caution n'a pu qu'apposer sa signature dans l'espace restant,...
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 septembre 2016
Le ministre de l'Aménagement du territoire a présenté en Conseil des ministres le 14 courant un projet de loi de modernisation, de développement et de p
Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2016
Les locataires ne prétendent pas avoir restitué les clés au bailleur, mais certifient, en produisant une attestation en ce sens, les avoir laissées à...