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Publica - Droit de l'Urbanisme
02 juin 2016

Un passage à gué situé dans le lit d'un cours d'eau non domanial et bordé à cet endroit par des parcelles n'appartenant pas à la commune n'a pas le...

Familia - Droit de la Famille
02 juin 2016

Parce que la veuve n'avait pas eu l'intention de contourner la loi française, le Conseil d'État voit dans les refus ainsi opposés une atteinte manifestement...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 juin 2016

Lorsqu'un propriétaire édifie sans droit une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative et tente ainsi de s'approprier une partie...

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