Le syndicat est fondé dans sa prétention dans le dispositif de ses écritures de demander à la cour de faire défense aux propriétaires des lots en sous-...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 février 2021
Familia - Droit de la Famille
06 février 2021
La clause bénéficiaire (testament) de l'assurance-vie au profit de son auxiliaire de vie est déclarée nulle
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 février 2021
M. et Mme E. ne sont donc pas fondés à soutenir que les contrats de vente auraient dû respecter les règles propres à la vente en l'état futur d'...
Immobilia - Droit Immobilier
05 février 2021
Le mur doit en conséquence être démoli sous atteinte
Economica - Droit des Affaires
05 février 2021
C'est au débiteur de l'obligation d'information d'apporter la preuve de son exécution.
Familia - Droit de la Famille
04 février 2021
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité