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Familia - Droit de la Famille
25 juin 2020

Atteinte d'une "aphasie motrice de BROCA", elle n'avait pas la capacité d'exprimer un consentement libre et éclairé compte tenu de l'importance de ses...

Economica - Droit des Affaires
24 juin 2020

 

Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2020

La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du...

Economica - Droit des Affaires
24 juin 2020

 L’ajout d’un zéro supplémentaire dans la mention en chiffres n’est constitutive que d’une erreur matérielle

Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2020

C’est par une inexacte application des dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme que le permis de construire...

Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2020

Le promettant n’étant dans l’obligation de verser l’acompte de 60'000 EUR qu’en contrepartie de cette acceptation par le bénéficiaire et à l’expiration...

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