Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est ce
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24 février 2009
Aujourd'hui le fisc me réclame le paiement des plus values sur cette vente car dit-il je n'appartenais plus au "groupe familial" au moment de la vente
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24 février 2009
La chambre des notaires d Arras qui nous a répondu qu'à partir du moment où il n y a pas d indivision entre moi et ma mère la maison ne peut être vendue
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24 février 2009
Passation des marchés publics de haute technologie avec les PME innovantes
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23 février 2009
Porter des bénéfices en réserve ne vaut pas donation de l'usufruitier au nu-propriétaire
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23 février 2009
L'assureur n’avait pas rempli ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres.