En l'absence de toute autre sûreté, il n'avait pas à consigner, au préjudice des vendeurs, les fonds garantis par une telle hypothèque
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17 janvier 2009
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17 janvier 2009
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17 janvier 2009
Est il possible de vendre ce bien sous sa cote?
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17 janvier 2009
{{Question.}} La sortie d'une indivision par un partage est-elle considérée comme une vente et l'action pour lésion des 7/12 peut-elle être intentée dans