La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune a décidé de préempter les parcelles appartenant à plusieurs propriétaires indivises a été
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
13 juillet 2006
La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune a décidé de préempter les parcelles appartenant à plusieurs propriétaires indivises a été
Archives
13 juillet 2006
Question. J'ai une résidence principale en tontine avec mon compagnon.
Archives
13 juillet 2006
Le règlement d'une prestation compensatoire par un époux et preuve du droit à récompense de la communauté LA COUR Sur le moyen unique: ...
Archives
13 juillet 2006
Par lettre du 11 février 1997, la preneuse à bail à ferme a clairement manifesté auprès des propriétaires sa volonté de renoncer pour elle-même à un bail
Archives
12 juillet 2006
Question. Pour percevoir des honoraires de négociation un notaire peut se contenter selon l'article 11 de participer à la réception de l'acte authe
Archives
12 juillet 2006
Question. Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 1 an.