Question. Nous sommes propriétaires d'un terrain mitoyen d'un terrain dont nous sommes copropriétaires (un seul autre propriétaire).
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
08 juillet 2006
Question. Nous sommes propriétaires d'un terrain mitoyen d'un terrain dont nous sommes copropriétaires (un seul autre propriétaire).
Archives
07 juillet 2006
Le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.
Archives
07 juillet 2006
Question. J'ai acheté une maison en 2002.
Archives
07 juillet 2006
Monsieur avait fait donation à ses trois enfants de deux immeubles lui appartenant en propre, répartis en trois lots moyennant paiement d'une rente viagèr
Archives
06 juillet 2006
Question. La remise du capital d'un prêt à son concubin avant remariage adoptant la communauté universelle peut-elle être considérée comme une dona
Archives
06 juillet 2006
Question. Quel régime matrimonial pour mes parents?