Question. Le terrain de mon voisin décédé vient d'être vendu par les héritiers. N'ayant pas été au courant, je n'ai pu me porter acquéreur.
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13 juin 2006
Question. Le terrain de mon voisin décédé vient d'être vendu par les héritiers. N'ayant pas été au courant, je n'ai pu me porter acquéreur.
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12 juin 2006
Question. PEUT ON FAIRE UN DETACHEMENT DE PARCELLE LORSQUE NOUS SOMMES COPROPRIETAIRES (AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI) SANS FAIRE UN ACTE DE VENTE?
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12 juin 2006
Le propriétaire de parcelles situées en zones classées comme des terrains cultivés à protéger a saisi une cour administrative d'appel d'une demande de mod
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12 juin 2006
Question. J'ai créé une SCI propriétaire de notre habitation principale avec nos enfants (ils sont tous actionnaires).
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12 juin 2006
Question. Je suis en instance de divorce. Mon mari et moi mettons en vente la maison que nous avons fait construire en 1983.
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12 juin 2006
La violation du pacte de préférence est désormais sanctionnée par la substitution du bénéficiaire dans les droits de l'acquéreur de mauvaise foi.