Question. Depuis le nouveau décret abaissant la durée de 10 ans à 6 ans pour les donations, ma mère a l'intention de faire une donation.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
25 avril 2006
Question. Depuis le nouveau décret abaissant la durée de 10 ans à 6 ans pour les donations, ma mère a l'intention de faire une donation.
Archives
25 avril 2006
Question. J'ai signé un compromis de vente pour un terrain m'appartenant.
Archives
25 avril 2006
Question. Dans le cas ou ma belle-mère est usufruitière de la maison de mon père aujourd'hui décédé.
Archives
25 avril 2006
La loi du 29 décembre 1990 (livre foncier d'Alsace-Moselle) soumet à la publicité les demandes susceptibles dopérer mutation de droits réels immobiliers,
Archives
24 avril 2006
Question. Le cahier des charges, vieux de 25 ans, précise "chaque lot doit être considéré par son acquéreur comme indivisible et ne comporter qu'un
Archives
24 avril 2006
TVA sur les factures de restaurant.