Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon fixe les limites du droit que détient l'Administration fiscale d'invoquer l'abus de droit et d'user des
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
14 octobre 2005
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon fixe les limites du droit que détient l'Administration fiscale d'invoquer l'abus de droit et d'user des
Archives
14 octobre 2005
Une réponse du ministre des transports et de l'équipement précise les conditions de la démolition d'une construction irrégulière vendue par le constructeu
Archives
13 octobre 2005
Question. Auprès de qui faire constater la péremption d'un permis de construire?
Archives
13 octobre 2005
Question. J'ai un grand terrain agricole que je vends à mon locataire et à son fils. Il y aura un seul acte.
Archives
13 octobre 2005
Le projet de loi de finances pour 2006 comporte trois mesures favorables aux donations et aux transmissions à titre gratuit.
Archives
12 octobre 2005
La loi sur les PME du 2 août 2005 vient de modifier le régime d'exonération des transmissions d'entreprises.