L'effet direct des directives : revirement de jurisprudence
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
06 novembre 2009
Archives
06 novembre 2009
Puis-je revenir sur ma renonciation et opter pour une acceptation à concurrence de l'actif net ?
Archives
06 novembre 2009
Licenciement d'un salarié: le choix du lieu d'un entretien préalable au licenciement est limité
Archives
05 novembre 2009
Est-ce que les vendeurs de terrains bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours s'ils sont démarchés à domicile, en application des articles L121-21 et s
Archives
05 novembre 2009
La banque est tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté et doit en assumer les conséquences en s'en abstenant.
Archives
05 novembre 2009
Pouvez-nous abandonner nos droits sur une partie commune, à savoir une piscine, dans notre petite copropriété de 3 maisons