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Questionné par un parlementaire sur les possibilités d'exonérer l'investissement locatif de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le ministre de l'...
La renonciation à une demande de création d’office de notaires peut s’imposer à son auteur pour diverses raisons (pertinence, aboutissement de plusieurs...
La clause d'exclusion de garantie sur la contenance du bien doit donc trouver application au titre d'un défaut de délivrance conforme ou au titre d'un vice...
Fiscalité. Charges des monuments historiques partiellement réservés à la jouissance de leur propriétaire